J.O. 214 du 15 septembre 2007
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Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères et légumières de plein champ du département de la Seine-Maritime
NOR : AGRF0765032V
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Convention collective dont l'extension est envisagée :
Convention collective du 5 juin 2007.
Dépôt :
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime.
Objet :
Le champ d'application de la convention collective est rédigé comme suit :
« Article 1er
Champ d'application professionnel
La présente convention détermine les rapports entre employeurs et salariés non cadres des exploitations maraîchères et légumières de plein champ.
Article 2
Champ d'application territorial
La présente convention régit tous les travaux effectués dans tous les établissements dont le siège est situé sur le département de la Seine-Maritime, même si les terrains de culture s'étendent sur un département limitrophe et ceci où que soient domiciliés les employeurs et salariés. »
Signataires :
Fédération départementale des maraîchers de la Seine-Maritime ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Le texte de la convention pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, à Rouen.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.